Conditions générales de la France
1. Application
1.1 Les relations entre Compu-Mark sa (‘Thomson CompuMark’) et son client (ci-après le «Client») sont exclusivement régies par les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions Générales”), dont le client reconnaît avoir pris connaissance, à l’exclusion des dispositions légales supplétives et des conditions générales du Client. Les Conditions Générales se substituent à toutes autres conditions générales précédemment en vigueur.
1.2 Thomson CompuMark n’assume aucun engagement vis-à-vis de tiers aux contrats conclus entre Thomson CompuMark et le Client.
2. Prestations fournies par Thomson CompuMark
2.1 Thomson CompuMark effectue principalement des recherches, des surveillances et des publications, notamment sur les marques, dénominations sociales, droits d’auteur, titres, et autres informations dans le domaine de la propriété industrielle, ainsi que des enquêtes d’usage, grâce aux bases de données qu’elle a réalisées au prix d’investissements considérables. Ces recherches, surveillances et publications sont éditées sous forme de rapports.
2.2 Thomson CompuMark ne fournit des prestations qu’à des spécialistes en propriété intellectuelle.
2.3 Le Client déclare être parfaitement informé de la nature et de l’étendue des diverses prestations proposées par Thomson CompuMark et bien les connaître.
2.4 Le Client transmettra à Thomson CompuMark toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de ses prestations.
2.5 Le Client est seul responsable du choix et de l’étendue de la prestation commandée, auxquels Thomson CompuMark est totalement étranger. Thomson CompuMark n’assume à cet égard aucune obligation de conseil de quelque nature que ce soit et ne donne aucune garantie concernant l’aptitude de la prestation commandée à répondre aux attentes et besoins particuliers du Client. Le Client est seul responsable de l’emploi qu’il fait des résultats des recherches effectuées par Thomson CompuMark et de ses conséquences. Thomson CompuMark n’effectue, parmi les prestations qu’elle propose, que la seule prestation expressément commandée par le Client.
2.6 Thomson CompuMark rappelle qu’elle n’a pas pour mission de donner un avis sur l’usage ou le non-usage des marques ou autres objets de ses activités de recherche, de surveillance et de publication, sauf lorsque cet avis constitue l’objet même de la prestation commandée par le Client.
3. Prix et paiement
3.1 Les prix et les délais d’exécution des prestations sont détaillés dans le livret dans lequel sont insérées les Conditions Générales.
3.2 Les factures sont payables dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date d’établissement de la facture, par virement sur le compte bancaire suivant :
Fortis Banque, 22, rue de Londres, F-75009 PARIS
Numéro de compte bancaire: 30488 00070 00044206100 66
Le virement doit préciser le(s) numéro(s) de la (des) facture(s) concernée(s).
3.3 En cas de retard ou de défaut de paiement même partiel d’une facture, Thomson CompuMark se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute autre prestation commandée par le Client.
3.4 Sans préjudice du droit de suspension de ses prestations par Thomson CompuMark prévu à l’article 3.3., tout retard ou tout défaut de paiement, même partiel, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité d’intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés sur le montant de l’impayé du jour de son échéance au jour de son règlement, au taux de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard, une somme forfaitaire de 125 EUR étant dû dès le premier jour de retard.
4. Reproduction et utilisitation des données et des documents
4.1 Thomson CompuMark est titulaire de tous les droits, incluant les droits d’auteurs, sur les bases de données qu’elle réalise pour effectuer ses prestations, sur les données et informations qu’elles contiennent, et sur tous rapports, publications et documents de quelque type que ce soit qu’elle transmet au Client.
4.2 Le Client s’engage notamment:
a) à ne pas reproduire, en plus de dix (10) exemplaires, les rapports publications et documents transmis par Thomson CompuMark;
b) s’il est intermédiaire, à ne communiquer la copie des rapports, publications, documents et les informations transmis par Thomson CompuMark qu’à son seul client;
c) à ne pas extraire ou copier les données, informations, rapports, documents et publications transmis par Thomson CompuMark sur des supports d’une quelconque nature permettant de reconstituer tout ou partie des bases de données de Thomson CompuMark;
d) à n’utiliser les données, informations, rapports, documents et publications transmis par Thomson CompuMark que pour les seuls besoins de ses activités de spécialiste en propriété intellectuelle.
5. Renouvellement des services de surveillance
Chaque ordre de surveillance confié à Thomson CompuMark, sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf instruction spécifique du client au moins un mois avant la date d’échéance.
Thomson CompuMark informera le client au moins trois mois avant la date d’échéance des surveillances en cours devant être renouvelées. Une liste reprenant toutes ces surveillances sera éditée. Si le client n’a pas réagit au plus tard un mois avant la date d’échéance, ces mêmes surveillances seront considérés comme à renouveler.
6. Responsabilité de Thomson CompuMark
6.1 Les bases de données utilisées par Thomson CompuMark pour effectuer ses prestations sont réalisées avec le plus grand soin mais demeurent soumises aux aléas affectant ce type de création. Elle n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations émanant des organismes officiels qu’elle utilise pour réaliser ces bases de données.
6.2 Thomson CompuMark n’est tenue que d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations.
6.3 En cas d’inexécution fautive par Thomson CompuMark de ses obligations, sa responsabilité ne pourra en aucune façon dépasser un montant équivalent à cinq fois le prix de la prestation commandée.
6.4 Thomson CompuMark s’engage à employer des efforts raisonnables pour effectuer les prestations commandées dans les délais figurant sur la commande du client. En cas de non respect de ces délais, la responsabilité de Thomson CompuMark est limitée à un montant équivalent à la différence entre le prix de la prestation effectivement réalisée et le prix de la prestation souhaitée. Thomson CompuMark n’assume aucune responsabilité en cas de défaut de communication ou de communication illisible ou incomplète, lorsque ces derniers résultent notamment du fait du prince, de force majeure (notamment intempéries, troubles politiques, conflits sociaux), de pannes ou de défaillances informatiques, d’actes malveillants ou fautifs de tiers ou enfin de dysfonctionnements de la Poste, de la RTT ou des “firmes de messageries” chargées d’effectuer la communication à Thomson CompuMark des résultats de ses recherches ou de ses surveillances.
6.5 Thomson CompuMark n’assume aucune responsabilité pour les réclamations de quelque type qu’elles soient, portées à sa connaissance plus de six mois après la communication par Thomson CompuMark au Client de l’information litigieuse.
6.6 Toutes les traductions des listes des produits et services qui pourraient être incluses dans les rapports transmis par Thomson CompuMark sont effectuées par les soins de cette dernière. Elles ne présentent aucun caractère officiel et ne dispensent pas le Client de se reporter à la ou (aux) liste (s) des produits et services figurant sur la (les) publication(s) officielle(s) jointe(s) aux rapports. Thomson CompuMark n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait de ces traductions, notamment en cas d’imprécision, d’inexactitude ou d’erreur.
6.7 Il est rappelé que la base des données du Royaume-Uni comprend des données Crown Copyright et n’est disponible qu’avec l’accord du “Controller - General of Patents, Designs and Trade Marks” et la permission du “Controller of Her Majesty’s Stationery Office”.
7. Confidentialité
Le Client s’interdit de divulguer les informations, données, rapports, documents et publications dont il pourra avoir connaissance ou qui lui seront révélés dans le cadre de ses relations avec Thomson CompuMark, par oral, par écrit ou par tout autre support, sauf lorsque cette divulgation est indispensable à l’exercice de son activité de spécialiste en propriété intellectuelle. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel.
8. Communication des informations
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion des relations entre Thomson CompuMark et le Client ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
9. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et tout contrat conclu entre Thomson CompuMark et le Client sont soumis aux dispositions du droit français.
10. Juridiction
Tout litige susceptible de s’élever entre Thomson CompuMark et le Client au regard de l’interprétation et de l’exécution des Conditions Générales et des contrats conclus en vertu des Conditions Générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris compétents.
